Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15661
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Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9900649A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 83, 98 et 99 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes habilitées à signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :

Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'informatique, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Cinq membres avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau 8 A (politique informatique générale) de la sous-direction informatique ou son représentant ;
- le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Deux membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant.

Art. 3. - En cas d'appel d'offres sur concours, le jury est composé des membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté et comprend en outre trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable des marchés dans la matière qui fait l'objet du concours.

Art. 4. - En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.

Art. 5. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du secteur des marchés de la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade